C’est une procédure menée par l’UFC-Que Choisir qui a amené Free à être condamné le 29 octobre dernier .

21 Freenautes mécontents ont porté l’affaire devant le tribunal de Grenoble. Il est reproché à notre fournisseur d’accès le non-respect de l’obligation de résultat concernant des problèmes de connexion.

A titre d'exemple : Arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour d’appel de Versailles: "les prestataires de services Internet ou de téléphone sont tenus à une «obligation de résultat». Autrement dit, en cas de problème de leur fait, ils doivent non seulement tout faire pour remettre le service en état le plus rapidement possible, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement. L'interruption du service n'est tolérée que si elle est dûe à un cas de force majeure (événements imprévisibles et insurmontables comme les tempêtes par exemple)."

Les 21 dossiers furent regroupés et transmis à l’association UFC-Que Choisir de Grenoble qui a présenté l’affaire devant le juge de proximité. Celui-ci a rappelé l’obligation de résultat qui pèse sur les FAI avant de condamner le FAI au remboursement des sommes payées alors que le service n'était pas optimal. Autre point, il a accordé à chaque victime la somme de 400 euros au titre de son préjudice moral. 50 euros sont en plus accordés au titre des frais engagés dans la procédure. L’antenne grenobloise de l’UFC Que Choisir se verra elle attribuer 2000 euros pour le préjudice collectif, et 1000 euros pour le préjudice associatif. A été obtenue enfin, la publication dans deux journaux locaux de la condamnation.